C’est (presque) fait. L’impôt dû en cas d’une cession d’actions détenues depuis au moins 8 années disparaît. C’est mieux que ce qui avait été prévu initialement, puisque, rappelons-le, il s’agissait alors d’aligner ce douloureux prélèvement sur le régime immobilier, soit 15 ans. Si l’on ajoute à cette mesure phare celle de l’abattement de 75 % sur l’ISF, on peut véritablement estimer qu’il n’y a plus désormais aucune raison fiscale valable pour motiver la non-transmission (ou cession) de son entreprise.
Réjouissons-nous, c’est une excellente nouvelle, d’une part, parce qu’une défiscalisation est toujours dans notre pays un motif d’allégresse et de stimulation et, d’autre part, parce qu’on va pouvoir enfin parler d’autre chose (et en venir peut-être au cœur du problème…).
Mais restons aussi vigilants car une telle mesure, si elle est mise en oeuvre de façon maladroite peut avoir à court terme des effets contraires à ses objectifs. Si l’on retient en effet que l’un des motifs de cette loi est de faciliter les transmissions d’entreprises (notamment celles qui ont été créées par leur dirigeant), un retardement de sa mise en application pourrait bloquer toutes les velléités de cession dans l’attente de la date fatidique.
Ceci serait d’autant plus regrettable que les efforts louables, en particulier des CCI, pour « amorcer la pompe » commencent à porter leurs fruits, et qu’un arrêt sur image casserait la dynamique. Car il faut se souvenir que pour une cession de 1 million d’euros , l’économie porte sur 270 000 euros. Ce n’est pas rien !
Alors si l’on veut être efficace jusqu’au bout, il est absolument indispensable de mettre en application la nouvelle disposition dès le début de l’année.
Merci à Messieurs les ministres de s’en souvenir !
