« En cas de reprise d’une entreprise dont la valeur du fonds ne dépasserait pas 300 000 euros par des salariés ou des membres de la famille du vendeur, le rachat pourrait être exonéré de droits de mutation », a annoncé Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi dans un entretien à La Tribune du 1er avril. Cette exonération ne serait valable qu’à la condition que le ou les repreneurs s’engagent à poursuivre l’activité pendant 5 ans.
La locataire de Bercy a aussi assuré que les droits de mutation seront abaissés à 3 % pour la vente des fonds de commerce, contre 5 % aujourd’hui, si la valeur taxable du fonds n’excède pas 200 000 euros. Ces dispositions, incluses dans le texte de loi sur la modernisation de l’économie, se verront complétées par le doublement du plafond des intérêts pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu, pour le repreneur qui a contracté un emprunt pour son opération, pour le porter à 20 000 euros.
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