La CCI de Haute-Savoie vient de mettre en ligne sa newsletter dédiée aux problématiques de la transmission d’entreprise. Outre des développements sur les formalités à opérer dans le cas d’une vente de fonds de commerce ainsi qu’un article sur la clause de non-concurrence, le lecteur trouvera une synthèse des dispositions de la Loi de finance 2012 intéressant le repreneur ou le cédant. Le cédant potentiel s’intéressera en particulier à l’évolution de la fiscalité sur les plus-values de cession des titres de société.
Une exonération définitive dans certains cas
Les plus-values de cession de certains titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés devaient, à partir du 1er janvier 2012, bénéficier pour la première fois d’un abattement fiscal d’un tiers de leur montant par année de détention. Mais les députés ont substitué à cet abattement un dispositif de report d’imposition se transformant en exonération définitive dans certains cas.
Cet avantage fiscal sera toutefois d’application beaucoup plus restrictive que celui en vigueur car soumis à certaines conditions avant la cession (détention d’au moins huit ans, à hauteur de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, exercice par la société d’une activité éligible à l’ancien dispositif…) et à des conditions postérieures à celle-ci (réinvestissement dans un délai de trente-six mois de 80 % au moins du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial d’une société par exemple).
Le report d’imposition sera remis en cause si le contribuable venait à céder les titres dans les cinq ans suivant leur souscription. Sachant que la plus-value de cession sera définitivement exonérée à l’issue de ce délai.
