Délai d’information des salariés en cas de cession : Le Conseil d’Etat annule le texte

4 octobre 2016

Isabelle Marie

Il y a peu, l’on pensait les péripéties et les divers rebondissements concernant la législation sur le  droit d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise enfin terminés. Et bien non ! C’était sans compter avec le Conseil d’Etat.

Petit rappel des faits : la loi Hamon, depuis modifiée par la loi Macron, dispose que dans les sociétés qui n’ont pas l’obligation d’avoir un comité d’entreprise, lorsque que le dirigeant décide de céder son entreprise, il doit en informer les salariés au moins deux mois avant la vente. L’objectif est que ces derniers puissent avoir la possibilité de présenter une offre d’achat.

L’article 1er du décret du 28 octobre 2014, qui est codifié dans l’article D 23-10-1 du Code du commerce, précisait que ce délai de deux mois « s’apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s’opère le transfert de propriété ». Dans une décision du 8 juillet 2016, le Conseil d’Etat a annulé cette disposition en estimant qu’elle méconnaissait l’intention du législateur qui souhaitait que les salariés puissent disposer du temps nécessaire pour présenter une offre de reprise.

A nouveau, l’incertitude juridique

Comme le soulignent les Editions Francis Lefebvre, « il en résulte que la date de la cession doit nécessairement s’entendre  comme la date de conclusion de la vente, et non comme celle du transfert de propriété ». En effet, ce transfert de propriété peut, parfois, intervenir plusieurs mois après la date de conclusion de la vente (le signing).

En conséquence, le Conseil d’Etat a annulé l’article 1er du décret et, dès lors, l’article D 23-10-1 du Code de commerce. L’incertitude juridique reprend donc. Le cas échéant, les avocats pourront toutefois plaider que la volonté du législateur, exprimée dans un décret de 2015, était de retenir la date de conclusion de la vente et non du transfert de propriété.