Dix propositions pour faciliter la transmission d’entreprise

24 juin 2011

Isabelle Marie

""Outre les très nombreuses conférences sur la transmission souvent d’un très bon niveau, les premières Journées de la transmission d’entreprise ont été marquées par la remise à Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé des PME, de dix propositions pour faciliter la transmission d’entreprise.

Ces propositions ont été élaborées conjointement par la Chambre des notaires de Paris et par l’ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France, co-organisateurs de la manifestation.
Les experts-comptables et les notaires, auteurs de ces propositions, classent les différents dispositifs, juridiques et fiscaux, dont la finalité est de rendre plus fluide et facile la transmission d’entreprise en deux catégories : ceux qui fonctionnent mais nécessitent quelques aménagements techniques marginaux et ceux qui sont peu ou pas utilisés car présentant des contraintes jugées trop fortes par les entrepreneurs.

Les professionnels du droit et du chiffre estiment que, globalement, ces dispositifs restent méconnus des dirigeants de PME. Ils constatent également que « Le manque de pérennité de la règle fiscale est mal compris des chefs d’entreprise qui souhaitent pouvoir planifier de manière stratégique leur transmission comme tout autre projet entrepreneurial ». Enfin, et cela va de paire, il apparaît que l’empilement de ces dispositifs, certes vertueux et incitatifs, a rendu complexe leur utilisation et leur combinaison. Voici ces dix propositions :

1 – Assurer le maintien et la pérennité de la règle fiscale

Afin d’organiser la transmission de manière pérenne et harmonieuse en la planifiant dans le temps, il est souhaité, hors ajustements techniques, un principe de maintien pluriannuel de la règle fiscale.

2 – Maintien de l’incitation fiscale à la transmission anticipée d’entreprise

Afin de maintenir une incitation à la transmission anticipée et d’éviter la sclérose du patrimoine entre des mains de plus en plus âgées, il est proposé de maintenir le mécanisme actuel de réduction des droits pour les donations consenties en pleine propriété ou en nue-propriété avec réserve d’usufruit.

3 – Aménagement du rescrit valeur

Afin de sécuriser les transmissions anticipées par une meilleure utilisation du rescrit valeur, il est proposé de rendre anonyme le dossier de communication des pièces à l’Administration fiscale et de prévoir qu’à défaut d’opposition de l’Administration dans le délai de 45 jours, la valeur proposée est considérée admise par elle.

4 – Renforcer le rôle d’Oséo

de favoriser l’émergence d’un nouveau circuit de financement des coûts inhérents à la transmission d’entreprise, il est proposé de renforcer les missions d’Oséo en la matière et d’en assurer la promotion auprès des chefs d’entreprise.

5 – Aménager les dispositifs d’engagements de conservation de titre (Loi Dutreil)

« Le dispositif en vue de faciliter la transmission d’entreprise, reposant sur la conjugaison de différents engagements de titres en vue de constituer un noyau d’actionnaires stables et organisé, est vertueux et bien utilisé par les entrepreneurs. Toutefois sa conjugaison avec d’autres mécanismes (notamment celui du paiement différé et fractionné des droits de transmission) est de mise en oeuvre délicate car les règles applicables à chacun de ces dispositifs ne sont pas identiques », soulignent les auteurs de ces propositions. Afin de permettre une meilleure utilisation du dispositif d’engagements de conservation de titres de la Loi “Dutreil”, il est proposé de pratiquer les aménagements suivants : harmoniser ce dispositif avec les règles de paiement différé et fractionné des droits de transmission, notamment en présence de holdings de reprise ou de contrôle ; supprimer la limitation des droits de vote de l’usufruitier en cas de transmission de droits sociaux en démembrement de propriété et enfin,  alléger les obligations d’information annuelles en prévoyant qu’elles seront désormais souscrites par les parties ou la société à première demande de l’administration fiscale.

6 – Améliorer les paiements différés et fractionnés des droits de transmission

Les notaires et les experts-comptables d’Ile-de-France proposent ainsi d’aménager le paiement différé et fractionné des droits de donation et de succession sur les points suivants : étendre son champ d’application aux sociétés holdings passives, au prorata de la participation qu’elles détiennent dans la société d’exploitation ; admettre systématiquement le nantissement des titres transmis comme garantie lorsque celle-ci est proposée par le chef d’entreprise et supprimer l’exigibilité anticipée des droits admis en paiement différé et fractionné lors d’une nouvelle transmission portant sur les mêmes titres.

7 – Faciliter la transmission d’entreprise aux salariés

Afin de s’assurer que les salariés seront intéressés par le chef d’entreprise à la transmission harmonieuse et pérenne de la société, les auteurs de ce texte proposent de remplacer, en cas de donation à leur profit, l’abattement général de 300 000 € sur la valeur de l’entreprise par un nouvel abattement individuel de 50 000 € pour les donations consenties aux salariés qui disposeraient de 5 ans d’ancienneté et s’engageraient à conserver les titres reçus pendant 4 ans.
Par ailleurs, afin de favoriser la cession de l’entreprise en faveur des salariés, il est proposé d’étendre, à leur profit, le régime d’exonération des plus-values à l’occasion des cessions dites “intrafamiliales” moyennant un engagement de conservation de titres par le salarié de 5 ans.

8 – Permettre l’interposition de personne dans le cadre des cessions familiales

« Les cessions familiales sont exonérées d’impôt de plus-values sous réserve que le repreneur s’engage à conserver les titres acquis pendant une durée de 5 ans. Dans le dispositif actuel, il n’est pas possible d’interposer une société holding de reprise : l’acquisition devant être réalisée en direct par le membre de la famille. Cette limitation a pour effet de réduire significativement la capacité de reprise par les membres de la famille, le financement par emprunt ne pouvant être assuré de manière importante lors d’une acquisition par une personne physique », précisent les auteurs du texte.
Afin de favoriser les cessions familiales qui sont très peu nombreuses en France par rapport à d’autres pays européens (Allemagne, Italie, etc.), il est proposé d’étendre aux holdings de reprise, détenus par les membres de la famille, l’exonération des cessions familiales. L’engagement de conservation s’apprécierait ensuite au niveau de la holding, le capital devant être détenu pendant 5 ans exclusivement par des associés familiaux.

9 – Aligner le montant des droits d’enregistrement des Sarl sur celui des SA ou SAS

10 – Renforcer la communication sur les dispositifs existants ayant pour objet de faciliter la transmission des entreprises

Les notaires et les experts-comptables suggèrent de lancer un vaste plan de communication et d’information sur ces dispositifs.