Les députés ont adopté, hier dans le cadre du projet de loi de finance rectificative, différentes mesures à même de soulager quelque peu la trésorerie des entreprises dans une conjoncture pour le moins difficile. L’une d’elles concerne indirectement la cession d’entreprise. Les députés ont voté un dispositif permettant d’exonérer d’impôt sur le revenu les gains réalisés par les associés passifs de société de personnes, lors de la cession de leurs parts à compter du 1er janvier 2014. Notons que les actionnaires dits actifs bénéficient déjà de cette disposition.
Autre mesure : le plafond des revenus éligibles à la réduction d’impôt pour une souscription au capital d’une PME va passer de 20 000 à 50 000 euros.
Par ailleurs, d’autres dispositions intéresseront directement les entreprises connaissant des difficultés : elles auront 9 mois, au lieu de 6 mois précédemment, pour payer leurs dettes aux créanciers prioritaires que sont notamment le fisc et l’Urssaf ; l’État va rembourser de façon mensuelle les crédits de TVA ; à partir du début de l’année prochaine, le remboursement du crédit d’impôt recherche sera accéléré.
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