CCI Entreprendre en France a relevé deux évolutions de la fiscalité de la transmission qui vont intéresser plus particulièrement les cédants. D’une part, une exonération des plus-values professionnelles s’applique en cas de transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activités lorsque la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement n’excède pas 300 000 euros pour une exonération totale ou 500 000 euros pour une exonération partielle (CGI art. 238 quindecies).
D’autre part, désormais, le bénéfice des différents régimes fiscaux ayant pour objet de favoriser la transmission d’entreprise dans un contexte familial est étendu aux parts détenues par les frères et sœurs des cédants. Auparavant, seules les parts détenues par les conjoints, les ascendants et les descendants étaient considérées.
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