Des propositions pour faire évoluer la réforme sur la taxation des plus-values de cession

10 juin 2013

Isabelle Marie

""Didier-Yves Racapé, Président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris, Christian Bénasse, Président de la chambre des notaires de Paris et Julien Tokarz, Président de l’ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France ont, lors des Journées de la Transmission d’Entreprise, formulé différentes propositions d’évolutions sur la réforme de la taxation des plus-values de cession. Ils souhaitent notamment l’instauration d’un abattement de 100 % des plus-values dans certains cas, la suppression de la condition de l’âge de l’entreprise (10 ans), le vote d’une loi de finance corrective dès juillet pour mettre fin aux incertitudes qui bloquent le marché de la transmission ou encore assurer la non-rétroactivité de la loi fiscale.

« L’ensemble des problèmes et des sujets doivent être pris en compte. C’est dans ces détails que l’on peut trouver l’harmonie globale du texte. La volonté politique est une chose, mais derrière il faut s’assurer que le texte soit cohérent techniquement. On a entendu la député Karine Berger (PS) dire qu’ils étaient en pleine étude sur ce texte, nous demandons alors aux parlementaires qu’ils étudient la problématique du traitement de l’abattement du report de la plus-value antérieure qui aujourd’hui n’est pas pris en compte. Qu’ils réfléchissent aussi à la nature des titres créés lors d’une augmentation de capital qui ne bénéficieraient pas de la date initiale de la création des titres », demandent-ils. Selon eux, il faut orienter la réforme des plus-values mobilières en faveur de la croissance et de l’emploi. La fiscalité doit être incitative.

Selon les trois représentants des notaires, des experts-comptables et des commissaires aux comptes, le législateur a estimé qu’investir dans une entreprise qui a moins de dix ans est plus risqué que d’investir dans une entreprise qui en a  plus de dix. « C’est, à notre avis, faux. Aujourd’hui, le risque est bien davantage fonction du secteur d’activité de l’entreprise que de son âge. Nous souhaitons donc que le législateur supprime cette condition sur l’âge de l’entreprise pour pouvoir bénéficier de l’abattement supplémentaire ».

Revenir à un abattement de 100 % sur les plus-values de cession

Autre proposition : Dans le cadre du régime incitatif, les notaires, experts-comptables et commissaires aux comptes proposent de revenir à un abattement de 100 % sur les plus-values de cession. « Sur les plus-values immobilières, qui ne créent pas de valeur, ou sur les œuvres d’art, il existe, à partir d’une certaine durée de détention, un abattement de 100 %. Pourquoi un dirigeant qui a consacré toute son énergie au développement de son entreprise doit-il, lui, être imposé sur les plus-values ? Dans certains pays, le législateur a conditionné cette exonération totale au maintient de l’emploi. Nous proposons de rajouter cette condition », précisent-ils.

Une autre difficulté de taille soulevée par Didier-Yves Racapé, Christian Bénasse et Julien Tokarz est le flou dans lequel se trouvent les professionnels de la transmission, les cédants et les repreneurs. « Aujourd’hui, il n’y a plus d’opération. Personne ne sait à quelle sauce il va être mangé sur le plan fiscal, et donc cela a des conséquences très importantes sur le comportement des cédants et des repreneurs potentiels. Pourquoi ne pas faire une loi de finance corrective dès le mois de juillet. Mais la députée Karine Berger a dit que ce n’était pas d’actualité. Il serait pourtant vraiment important que l’on ait des certitudes sur l’évolution du régime de taxation des plus-values de cession dans le courant du mois de juillet », soulignent-ils.

Ces derniers formulent deux autres propositions : appliquer aux plus-values de cession, le régime fiscal en vigueur au jour de l’investissement et non au jour de la cession et qu’il n’y ait pas de rétroactivité de la loi fiscale, en d'autres termes « que l’on ne change pas les règles du jeu au cours de la partie ».