Introduits par la loi de finances rectificative pour 2006, les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ouvrent droit à certains avantages fiscaux et sociaux. Ainsi, les entreprises créées ou reprises dans ces zones entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 peuvent notamment prétendre à une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 7 ans et d’impôts locaux pendant 5 ans (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties) à compter du début de leur activité.
Une instruction fiscale vient d’apporter des précisions concernant les opérations de reprise exclues de ce dispositif. En principe, le contribuable qui reprend une entreprise placée sous ce régime préalablement à la reprise peut bénéficier de la mesure, quelles que soient les modalités de la reprise (fusion, transformation, apport….). Dans ce cas, l’exonération fiscale ne s’applique que pour la durée du dispositif restant à courir. A l’inverse, si l’activité reprise n’était pas placée sous ce régime, le repreneur peut bénéficier de l’exonération à compter de la date de la cession, à la condition qu’il y ait création soit d’une société nouvelle soit d’une nouvelle implantation.
L’administration fiscale a tenu à préciser que l’exonération ne peut s’appliquer lorsque, à l’issue de l’opération de reprise, le cédant, son conjoint, leurs ascendants, descendants, frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société. L’exonération est également exclue si le cédant continue d’exercer en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société après la reprise. Précisons que les BER, dont la liste a été fixée par un décret du 20 février 2007, sont aujourd’hui au nombre de deux : la zone d’emploi « Vallée de la Meuse » dans le département des Ardennes (362 communes) et celle de Lavelanet dans l’Ariège (56 communes).
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