Des précisions sur la fiscalité des cessions d’entreprises

5 novembre 2014

Isabelle Marie

Le département juridique et fiscal de SwissLife Banque privée, dirigé par Anne Batsale, analyse les précisions que vient d’apporter l’administration fiscale sur le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers, et visant en premier lieu les entrepreneurs.
Les principaux points à retenir sur la fiscalité des cessions d’entreprises sont les suivants :

–  dans le cadre du régime incitatif, en cas de cession de titres de PME par le dirigeant prenant sa retraite, l’administration fiscale abandonne la possibilité d’extension de ce régime dérogatoire aux cofondateurs et aux membres du groupe familial cédant leurs titres en même temps.

–   les abattements pour durée de détention (abattement de droit commun, abattements majorés et abattement fixe) s’appliquent également aux moins-values.

–   les abattements majorés s’appliquent aux gains nets de cession de titres des sociétés holding animatrices souscrits ou acquis depuis moins de 10 ans, à condition que l’ensemble des conditions requises soit satisfait au niveau de chaque société du groupe.

–   les abattements majorés en cas de cession à l’intérieur du groupe familial ne s’appliquent pas lorsque la cession a lieu en faveur d’une société « de famille ».