Les repreneurs et cédants de PME ont-ils quelque chose à attendre de la discussion parlementaire qui s’ouvre ce mercredi à l’Assemblée sur la loi de modernisation de l’économie présentée par le gouvernement ?
Après son passage en commission (finances et affaires économiques), ce texte très touffu de 44 articles demeure très léger pour ce qui est de la transmission et de la reprise d’entreprises.
Certes, le gouvernement a prévu une baisse des droits de mutation à titre onéreux et leur exonération dans le cas d’une transmission familiale ou aux salariés. Mais ces dispositions ne concernent que les plus petits fonds de commerce.
Le texte a été retravaillé en commission et, il est vrai, quelque peu bonifié : le plafond de la valeur du fonds pour l’exonération des droits de mutation s’est vu relevé de 300 000 à 1 million d’euros. Mais cela reste encore très timide. Et peut être remis en cause. Le gouvernement évalue en effet le coût pour l’Etat de ces mesures fiscales à 100 millions d’euros (sur un budget total de 300 pour cette loi) et n’a pas l’intention d’y déroger.
Conscients de ces exigences, les membres de la commission des finances font valoir que le surcoût généré par leur intervention se situe autour de 10/15 millions d’euros. Mais on a déjà vu des amendements adoptés en commission et rejetés par l’Assemblée…
Quant à des mesures réellement de nature à faire évoluer de façon significative le marché de la transmission (entreprises plus faciles à transmettre, financements plus accessibles, allègements de la fiscalité pour les cédants), elles ne surgiront pas de ce débat. A moins d’une grosse surprise d’ici le 4 juillet, jour prévu pour le vote définitif.
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