Des dispositifs pour atténuer la taxation sur les plus-values de cession difficilement applicables

5 octobre 2012

Isabelle Marie

""En l’état actuel du projet de loi de finance pour 2013, et avant de connaître les correctifs précis que veut y apporter le gouvernement, Stéphane Jacquin, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion, détaille les mécanismes censés permettre une exonération partielle des impôts portant sur les plus-values de cession. Il explique que la plupart seront difficiles à mettre en application, voire inopérants. Il livre toutefois les détails d'un mécanisme, non prévu par le PLF, dont pourraient se servir les cédants de PME. Il est vrai que le texte devrait évoluer lors de son passage, à partir du 15 octobre, devant le Parlement. Les cédants devraient être taxés à hauteur de 19 %, comme aujourd’hui, hors prélèvements sociaux. Le gouvernement a également reculé quant au départ de la période prise en compte pour les abattements liés à la durée de détention.

L’on aura rarement autant parlé des plus-values de cession qu’en ce début de mois d’octobre. Il est vrai que les mesures contenues dans le projet de loi de finances (PLF) 2013 peuvent, à juste titre, faire frémir nombre de cédants potentiels de PME. En alignant la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, les plus-values de cession, dans la version initiale du PLF, auraient été soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans le cas d’une cession de PME, les plus-values auraient été taxées, dans la majorité des cas, à plus de 60 %. précise Stéphane Jacquin, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion : « En tenant compte de la déductibilité des 5,1 % de CSG, prévue par le PLF, et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de 3 ou 4 % selon les cas, le taux marginal d’imposition des plus-values de cession atteindrait 61 ou 62 % », précise Stéphane Jacquin, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion.

Devant le tollé provoqué par ce projet de loi, les créateurs de start up se sont notamment bien fait entendre, le gouvernement a fait savoir jeudi 4 octobre, qu’il allait assouplir certains des dispositifs permettant d’atténuer la taxation. L’exécutif devrait notamment travailler sur la question du point de départ des abattements liés à la durée de détention. Mais que prévoit le texte dans sa version actuelle ? « D’après le PLF pour 2013, le cédant ne pourra prétendre à un abattement de 5 % que s’il vend à partir de 2015. Ce n’est qu’en 2025, que l’abattement atteindra 40 %. Le taux d’imposition de la plus-value pour le cédant sera alors de 24,70 % à quoi il faut additionner les prélèvements sociaux, soit au total un taux d’imposition de plus de 40 %.  Mais compte tenu de l’évolution en matière de fiscalité, il est peu probable qu’en 2025 ce dispositif soit demeuré inchangé », explique Stéphane Jacquin. Soulignons, de plus, qu’en l’état actuel du PLF, ces abattements ne sont pas applicables aux plus-values réalisées en 2012, 21013 et 2014. Il apparaît donc clairement que ce dispositif, ne prenant ses pleins effets que dans 12 ans, ne peut être intéressant pour les cédants aujourd’hui.

Autre système que prévoit le PLF 2013 afin de diminuer le poids de la fiscalité sur les plus-values : le quotient. « Le gouvernement a prévu un mécanisme de quotient pour les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014, reprend Stéphane Jacquin, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion. La philosophie de ce dispositif est de diviser le revenu exceptionnel, en l’occurrence les plus-values de cession, par 2 ou par 4 selon que les titres sont détenus entre 2 et 4 ans ou depuis plus de 4 ans avant de l’ajouter aux autres revenus et de calculer l’impôt. Le supplément d’impôt généré par le revenu exceptionnel est ensuite multiplié par 2 ou 4 pour obtenir le montant à payer ». Le quotient permet donc  d’atténuer la progressivité du barème progressif afin de ne pas se trouver dans les plus hautes tranches de l’impôt sur le revenu. « Mais ce dispositif ne peut avoir un effet que pour les petites cessions et, de plus, pour des contribuables ne percevant pas un revenu important. Le système du quotient ne produira donc pas ses effets pour les cessions d’une certaine importance », souligne Stéphane Jacquin.  En effet, la tranche de l’IR à 45 % se déclenche dès 150 000 euros par part. Un montant vite atteint avec un certain niveau de revenu et une plus-value de cession de PME même lissée sur 4 ans.

Un mécanisme permettant un abattement de 40 %

« Par ailleurs, le PLF 2013 maintient un dispositif, créé par le gouvernement précédent, de report d’imposition si le cédant réinvesti 80 % de ses plus-values dans une société opérationnelle. Mais les conditions pour pouvoir bénéficier de ce dispositif sont telles qu’il n’est pas intéressant pour les cédants », explique le directeur de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion.
Outre les dispositifs contenus dans le PLF, il en est un qui est souvent cité par les avocats fiscalistes, à savoir l’apport-cession de titre. Avant de vendre son entreprise, le dirigeant fait un apport de titre en sursis d’imposition à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, donc sans plus-values qu’il contrôle. En contre-partie de l’apport, il reçoit les titres de la société holding. « Mais la société holding doit ré-investir le produit de la vente dans une société opérationnelle sinon l’administration fiscale considérera qu’il s’agit d’un abus de droit. Donc, ce mécanisme n’est adapté que pour les cédants souhaitant réinvestir dans un nouvel outil professionnel», précise Stéphane Jacquin.

Pour éviter d’être taxés à plus de 60 %, et pour les dirigeants envisageant de vendre d’ici quelques années, mais pas avant deux ans, Stéphane Jacquin conseil un autre mécanisme : « Le dirigeant fait un apport à une société holding, mais qui n’est pas un apport-cession. Plus de deux années après l’apport, cette dernière pourra vendre ses titres de participation et bénéficier de l’exonération applicable aux cessions de titres de participation. Ensuite la holding pourra distribuer des dividendes, le contribuable sera alors imposé à l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 %. En pratique, le contribuable sera imposé marginalement à 40 % ». Une taxation à 40 % étant certes moins pénalisante qu’à plus de 60 % mais il s’agit d’un taux qui reste tout de même deux fois supérieur à celui de la moyenne des pays européen.