Le Conseil des prélèvements obligatoire (CPO), qui dépend de la Cour des comptes, vient de remettre à l’Assemblée nationale un rapport dont l’objectif est de trouver des pistes visant à réduire les pertes de recettes engendrées par les niches fiscales et sociales applicables aux entreprises.
Des dispositifs visant à faciliter la transmission d’entreprise sont visés. « Les mesures d’exonération des plus-values professionnelles, destinées à favoriser la transmission d’entreprise, se sont empilées, pour un coût total de 775 millions d’euros. Certaines de ces exonérations fiscales comportent de plus un volet social qui accroît sensiblement leur coût, sans que la différence de traitement des plus-values de cession professionnelle au regard des prélèvements sociaux apparaisse justifiée », souligne le rapport du CPO.
Ce dernier propose de réintégrer l’ensemble des plus-values de cession professionnelle dans l’assiette des cotisations sociales. Le gain attendu est compris entre 340 et 775 millions d’euros en fonction du taux de cotisation qui serait appliqué.
Le CPO assure que profitant directement aux cédants, ces mesures ne reposent pas sur un diagnostic solidement établi des difficultés de transmission d’entreprise. « Parfois mal ciblés, ces dispositifs sont alors à l’origine d’effets d’aubaine et d’optimisation », note le CPO.
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