Un décret en date du 20 novembre vient de supprimer la prolongation de l’exonération de cotisation sociale à compter du 1er janvier prochain et ce pour la deuxième et troisième année d’activité, ce qui était donc possible pour les micro entrepreneurs. Autre mauvaise nouvelle, ce même décret vient aussi diminuer le taux d’exonération de charges sociales en le baissant de 75 % à 50 %.
Comme toute loi, ce texte n’est pas rétroactif. Il va s’appliquer aux micro entrepreneur (auto entrepreneur) qui vont créer leur activité à partir du 1er janvier 2020.
Rappelons que l’acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Précision importante, cette aide est réservée aux entrepreneurs dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale, à savoir 40 524 euros en 2019. Les cotisations, patronales et salariales, suivants sont exonérées : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales et assurance vieillesse de base.
