La loi de finances pour 2007 a assoupli le dispositif transitoire applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ à la retraite en admettant que, pour bénéficier de ce régime, les chefs d’entreprise pouvaient faire valoir leurs droits à la retraite, non seulement dans l’année suivant la cession, mais également dans l’année précédant celle-ci.
Le dispositif transitoire permet aux dirigeants de PME partant à la retraite de bénéficier au titre des cessions réalisées dès 2006, d’un abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la sixième année soit une exonération de la plus-value de cession de valeurs mobilières au bout de huit ans. Pour ce faire, le cédant doit remplir les cinq conditions suivantes : céder l’intégralité de sa participation ou plus de 50% des droits de vote ; avoir exercé pendant 5 ans une fonction de direction ; avoir détenu pendant 5 ans au moins 25% du capital de la société cédée ; ne pas être associé de la société cessionnaire, directement ou indirectement et enfin cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans l’année qui suit ou qui précède la cession des titres.
Néanmoins, il faut préciser que les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité de la plus-value nette réalisée (11% à ce jour). Hors du dispositif transitoire, la durée de détention est décomptée à compter du 1er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date (soit une mise en œuvre effective de l’abattement pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012).
Une instruction fiscale du 22 janvier 2007 apporte des précisions intéressantes sur la condition tenant à la cessation d’activité et droits à la retraite et notamment sur l’articulation des différentes dates. Le cédant doit, dans les 12 mois suivant ou précédant la cession, cesser ses fonctions (de direction et le cas échéant de salarié) au sein de la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite.
Le critère retenu est la date d’entrée en jouissance des droits acquis par le dirigeant dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse (retraite de base) auprès duquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction, ou s’il n’a été affilié à aucun régime de retraite de base pour cette activité, dans le régime de retraite de base auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité professionnelle.
Possibilité du maintien d’une activité professionnelle
La cessation des fonctions et le départ à la retraite n’impliquent pas l’arrêt définitif de toute activité professionnelle. En effet, le dirigeant peut poursuivre, sous réserve du respect du cumul emploi-retraite, une activité salariée auprès d’une autre société ou non salariée (dont celle d’accompagner le cessionnaire en concluant un contrat de consultant avec la société cédée).
Le bénéfice du régime transitoire implique que la cession porte sur l’intégralité de la participation du dirigeant ou plus de 50% des droits de vote. En cas de cessions échelonnées, il est tenu compte, alternativement, soit de toutes les cessions intervenues dans les 12 mois précédant la cessation des fonctions ou le départ à la retraite (dernier de ces deux événements), soit de toutes les cessions intervenues dans les 12 mois suivant la cessation des fonctions ou le départ à la retraite (premier de ces deux événements).
Dans le seul cas où la cessation de fonction coïncide avec le départ à la retraite, il est admis de prendre en compte les cessions intervenues avant et après la cessation / départ, sous réserve qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à 12 mois entre la première et dernière cession prise en compte pour déterminer si la condition de cession totale ou partielle est remplie.
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