Cession progressive d’entreprise : rédigez un pacte d’associés

25 août 2014

Isabelle Marie

Jean-Marc Tariant, fondateur du cabinet Finance & Stratégie, et Jérôme Thomas, nous livre leurs conseils sur la cession progressive de son entreprise. Une opération qui passe par l’établissement d’un pacte d’associés. Les deux experts développent largement leur analyse dans leur dernier ouvrage « Evaluer et céder son entreprise », paru aux Editions Eyrolles.

Même si nous conseillons en général au cédant de transmettre leur entreprise en une seule fois, la cession progressive d’une entreprise peut être une bonne solution dans certains cas (cession familiale, transmission à des collaborateurs…), parfois même la meilleure solution.
Céder progressivement votre entreprise implique que vous passiez tour à tour par les stades suivants : associé majoritaire détenant tous les pouvoirs de gestion de l’entreprise, puis associé minoritaire pour aboutir à une cession totale de vos titres
Le droit commun donnant quasiment tous les pouvoirs au majoritaire, si vous ne voulez pas vous retrouver  minoritaire sans plus aucune « voix au chapitre » dans l’entreprise que vous avez vous-même créée, il y a lieu de rédiger un pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires).

Pacte d’associés : le principe

Un pacte d’associés est un accord « sous seing privé » complémentaire aux statuts de l’entreprise et les dispositions qu’il comporte viennent compléter, de manière discrète, celles des statuts. Le pacte d’associés a pour objet de définir les droits, obligations et les engagements respectifs des associés concernant la société, en particulier : les règles régissant les relations entre les associés et la société, les modalités de transfert des titres entre associés ou au bénéfice de tiers,  les modalités de sortie d’un ou plusieurs associés ainsi que les droits à l’information renforcés dont peuvent bénéficier les minoritaires.
Certains auteurs le comparent à un « contrat de mariage » au sein duquel on aurait cette fois-ci également prévu les cas de divorce !

Pacte d’associés : les principales clauses

Les clauses que l’on trouve fréquemment dans un pacte d’associés sont les suivantes :
Les plus nombreuses visent à organiser la stabilité du capital et la répartition des pouvoirs :
  – la clause de préemption, qui donne priorité aux actionnaires en place dans la cession des titres de l’un des associés par rapport à un tiers,
  – la clause de non-dilution, qui accorde aux minoritaires un droit de souscription prioritaire en cas d’augmentation de capital,
  – la clause d’inaliénabilité, qui empêche de céder ses parts pendant une période donnée
  – la clause de droit privilégié à l’information, qui précise les informations que le majoritaire doit communiquer au minoritaire,
  – la clause de quorum et de majorité renforcée, qui instaure des droits de vote dont le poids peut être différent de la répartition des titres.
En général, on trouve également des clauses de sortie :
  – la clause de sortie conjointe, qui engage les majoritaires à assurer la sortie des minoritaires en même temps qu’eux,
  – la clause de retrait qui permet d’exclure un associé parce qu’il a perdu une des qualités justifiant sa présence (par exemple : incapacité de travail…),
  – la clause de cession majoritaire qui peut obliger un minoritaire à céder ses parts à un tiers ou à acheter celles du majoritaire.

Pacte d’associés : se faire accompagner

La liste des clauses ci-dessus n’est pas exhaustive et de nombreuses autres clauses peuvent être insérées dans un pacte d’associés. Le plus important est d’en connaître l’existence et l’intérêt, pour le cas échéant, vous faire accompagner en cas de cession partielle ou progressive de votre entreprise.