La législation applicable sur les plus-values de cession a été particulièrement mouvante au cours des années 2014 et 2015. Depuis lors, elle est stabilisée. Espérons que ce le soit de façon relativement pérenne.
Rappelons que depuis 2014, les dirigeants qui vendent leur entreprise pour partir en retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values, et ce , sous certaines conditions. Bien évidemment, cet abattement s’ajoute à celui, proportionnel, pour durée de détention. Ce dernier peut monter jusqu’à 85 %.
Il demeurait une incertitude quant à cet abattement pour un dirigeant cédant plusieurs sociétés, ce qui ne constitue pas un cas exceptionnel. Par le biais d’une réponse ministérielle, l’administration vient de se prononcer sur le cas d’un cédant vendant plusieurs sociétés. L’administration confirme ainsi que cet abattement de 500 000 euros s’applique pour chacune des sociétés dont les titres sont cédés.
Toutefois, si une société est scindée en deux au cours des deux années précédentes, l’abattement ne s’applique qu’une seule fois.
