Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions nécessaires pour qu’un cédant puisse bénéficier de l’abattement dirigeant lors de la cession de son entreprise. Rappelons que les gains nets de cession de titres d’une PME peuvent bénéficier d’un abattement. Pour que le cédant bénéficier de cet avantage, le législateur a posé une double condition assez claire : le cédant doit cesser toutes ses fonctions au sein de la société qu’il a vendue et doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession effective des titres.
La plus haute juridiction administrative vient donc de se prononcer pour la première fois sur cette double condition. Le Conseil d’Etat confirme bien que la cessation de fonction et le départ en retraite doit intervenir dans un laps de temps de 4 ans allant de deux ans avant la cession à deux ans après.
Une décision d’importance
Les juges précisent bien que rien n’impose que la cessation des fonctions intervienne avant la retraite ou inversement, que les deux évènements interviennent tous les deux avant ou après la signature de l’acte de cession de la société ou encore que cessation de fonction et retraite interviennent dans un laps de temps donné hormis cette période de quatre années.
Cette décision du Conseil d’Etat est importante, car, comme le précise les Editions Francis Lefebvre, elle vient infirmer la doctrine administrative qui dit que le départ à la retraite et la cessation de fonction au sein de l’entreprise doit intervenir, avant ou après la cession, mais dans un délai de deux ans.
Dans les faits, il résulte aussi de cette décision de la juridiction administrative qu’il faut se placer à la date de la cession effective pour apprécier si la double condition est bien remplie.
