Encore sous le choc de la hausse considérable de l’imposition sur les plus-values de cession, dans le cadre de la vente d’une entreprise, nombre de dirigeants scrutent déjà les différents mécanismes pouvant alléger la facture due au fisc en cas de cession de leur entreprise.
Rappelons que le projet de loi de finance pour 2013, qui sera examiné par les parlementaires à partir du 8 octobre, aligne la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. L’une des conséquences est l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des plus-values de cession. Dans la majorité des cas, le cédant devra s’acquitter d’un impôt à hauteur de 60,5 % (y compris les prélèvements sociaux) alors qu’il était au maximum de 34,5 % jusqu’à présent. Le projet de loi contient certains dispositifs à même de quelque peu atténuer la lourdeur de cette nouvelle taxation.
En premier lieu, les cédants qui vendent pour partir en retraite continueront à bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values réalisées et ce, jusqu’au 31 décembre 2017. Par ailleurs, le mécanisme aujourd’hui en vigueur de report d’imposition devrait demeurer effectif : les cédants qui poursuivent une activité autre peuvent demander ce report d’imposition des plus-values résultant de la cession de leurs titres s'ils s'engagent à réinvestir 80 % de leur montant dans le rachat de titres d'autres sociétés. Les plus-values initiales ne seront véritablement exonérées qu’au bout de cinq années de détention des titres acquis dans cette dernière.
Beaucoup devraient opter pour le régime de l'apport-cession de titres
Les cédants ne partant pas en retraite auront aussi la possibilité d’opter pour un système de quotient qui leur permet de lisser l’imposition sur 4 ans. A titre d’exemple, pour une plus-value de 400 000 euros, l’entrepreneur déclarera 100 000 euros chaque année durant 4 ans, avec, évidemment comme avantage, de ne pas être imposé à la tranche la plus élevé du nouveau barème de l’impôt sur le revenu. Le bénéfice du quotient s’appliquera sans condition de montant.
Enfin, mentionnons le système certes délicat à manier, mais qui peut se révéler particulièrement intéressant dans ce cadre, de l’apport-cession de titre. Comme l’explique le Bureau Francis Lefebvre, « le contribuable apporte d’abord ses titres, en bénéficiant automatiquement d’un sursis d’imposition, à une société qu’il contrôle. Cette société les cède alors ensuite à un tiers acquéreur, pour un prix identique à leur valeur d’apport donc sans plus-value taxable ». Mais l’administration fiscale examine attentivement ces opérations et la jurisprudence semble encore quelque peu fluctuante. Le Conseil d’Etat a toutefois fixé pour règle qu’il est abusif de recourir à une telle opération si la société contrôlée par le contribuable n’a pas réinvestie dans un délai maximale de 3 ans une part significative du produit de la cession dans une activité économique.
