Le volet transmission du paquet législatif, visant à simplifier l’environnement de l’entrepreneur, contiendra essentiellement des dispositions d’ordre fiscal. Selon nos informations, Hervé Novelli souhaite toutefois aborder l’ensemble des questions susceptibles de promouvoir les différents schémas de transmission et leur financement. Il s’agit donc d’un chantier global en terme de sensibilisation, de communication, d’outils, de financement et de mobilisation des réseaux d’accompagnement.
« Sur le plan législatif, on se met essentiellement du côté du repreneur et on essaie de voir quels sont les freins à la reprise. On se demande comment faire en sorte pour, qu’au moment de la cession, le repreneur ne se trouve pas dans une situation financière trop difficile. On raisonne notamment en terme de droits de mutation et de droits de succession. Nous réfléchissons également à élargir les pactes Dutreil », explique-t-on à Bercy.
Les transmissions familiales devraient être facilitées en étendant les dispositions favorables aux lignes directes. Bercy a conscience que la lourdeur des droits de succession représente un facteur qui a pénalisé le maintien d’un capitalisme familial en France, en particulier par rapport à l’Allemagne. Bercy souhaite aussi faciliter la cession de l’entreprise à son management, une solution qui est dans la plupart des cas un gage de succès.
L’objectif est que ce paquet législatif, qui intègre également le statut de l’auto-entrepreneur, les délais de paiement ou encore les marchés publics et le financement des entreprises innovantes, soit examiné en conseil des ministres au mois d’avril. Pour l’heure, de nombreux points ne sont pas encore arbitrés.
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