Bercy confirme le quasi enterrement du droit d’information des salariés en cas de cession

19 mars 2015

Isabelle Marie

Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, a confirmé la prise en compte des conclusions et propositions de la députée Fanny Dombre-Coste faites dans son rapport d’évaluation du droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.

La recommandation principale est de remplacer la sanction de nullité de la vente de l’entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente, ce qui permettra, selon le communiqué de Bercy, « aux salariés de ne plus avoir à arbitrer entre le respect de ce droit et le maintien de l’activité ».

Par ailleurs, Bercy souligne que le chef d’entreprise qui procède à l’information régulière des salariés et leur communique des éléments sur le contexte économique spécifique de son entreprise, est dispensé cette procédure du droit préalable d’information en cas de vente de son entreprise dans l’année suite cette information.

Ces bouleversements du texte initial de la loi Hamon feront l’objet d’un amendement du gouvernement au projet de loi Macron lors de son examen au Sénat qui débute le 7 avril.