Assouplissement des pactes Dutreil mais durcissement de la fiscalité de la transmission

31 mai 2011

Isabelle Marie

Alors que depuis une quinzaine d’année, et particulièrement depuis 2003, l’évolution de la fiscalité de la transmission a toujours été positive, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 contient des dispositions nettement moins favorables. Ces mesures visent, bien entendu, à compenser financièrement le coût global de la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Le projet de loi propose une augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d’imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe. Les taux 35 % et 40 % seront donc remplacés par les taux 40 % et 45 %.

Autre mesure d’importance, l’augmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations. Il s’agit d’un retour à la situation de 2006. C’est la loi TEPA de 2007 qui avait réduit ce délai de rappel fiscal. Selon le gouvernement, cette mesure ne mettrait à contribution que le petit nombre des redevables recevant par donation ou succession un patrimoine important.

Le PLF rectificative 2011 propose également la suppression des réductions de droits liées à l’âge du donateur. Donc, la réduction de 50 % pour une donation en pleine propriété si le donateur a moins de 70 ans et de 30 % si ce dernier a entre 70 et 80 ans est supprimé. Le gouvernement justifie cette suppression par le fait de l’existence d’autres mesures soutenant déjà une transmission anticipée du capital.

Seule mesure plus positive pour les cédants et les repreneurs : la simplification du régime fiscal des pactes Dutreil. Rappelons que le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une réduction des droits de succession à titre gratuit, en cas de transmission par donation ou de succession. Les biens concernés sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en profiter, les bénéficiaires doivent souscrire un engagement de conservation des titres : un engagement collectif durant deux ans, puis un engagement individuel (souscrit par les héritiers ou donataires) de quatre ans. Différentes conditions contraignante sont attachées à ce pacte.
Le projet de loi propose, d’une part,  que l’engagement collectif initial puisse être ouvert à un nouvel associé sans que la signature d’un nouveau pacte soit nécessaire, à condition que l’engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

D’autre part, en cas de cession de ses parts ou actions par l’un des associés parties à l’engagement collectif, l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et d’ISF ne serait pas remise en cause pour les autres signataires, si ces derniers conservent leurs titres jusqu’au terme de l’engagement et que les droits attachés à ces titres respectent le seuil, selon le cas, de 20 % ou 34 %, ou si le cessionnaire souscrit à l’engagement collectif de manière à ce que le pourcentage de droits demeure respecté et à la condition que l’engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.
Ces mesures devraient entrer en vigueur à partir de la publication de la loi au Journal Officiel, prévue au mois de juillet.