Accélérer la mise à disposition des fonds lors d’une cession

1 décembre 2016

Isabelle Marie

Un cédant qui cède son fonds de commerce et qui souhaite en acquérir autre est souvent bloqué dans son opération d’achat tant qu’il n’a pas la disponibilité des fonds issus de la vente. Ces fonds constituent, en règle générale, une bonne partie de son financement. Certes, la loi du 6 août 2015 (loi Macron) a accéléré la mise à disposition des fonds suite à une cession de fonds de commerce, mais elle ne règle pas tous les cas de figure.

Dans le cadre du livre blanc sur la transmission (« 15 propositions pour doper la transmission d’entreprise »), le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris proposent d’accélérer la mise à disposition de ces fonds.

Le délai d’opposition des créanciers

Les avocats auteurs de cette proposition rappellent que les règles de séquestre des fonds sont motivées par l’opposition pouvant être faite sur le paiement du prix par les créanciers du fonds. Il s’agit souvent des organismes sociaux et de la DGFIP. « De même que le délai d’opposition des créanciers dans le cadre d’une fusion ou de réduction de capital est fixé à 20 ou 30 jours, il est proposé de fixer le délai d’indisponibilité des fonds et donc le délai d’opposition des créanciers à 30 jours », détaillent les avocats.

Rappelons que le livre blanc a été transmis aux parlementaires concernés par le sujet ainsi qu’aux candidats à l’élection présidentielle.