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Gilles Lecointre
LES ECHOS, 20/12/2005
Réformant le régime des plus-values d'action, le collectif budgétaire 2005 sera examiné demain par la Commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs, puis voté définitivement jeudi par les deux Assemblées. A partir du 1er janvier 2006, les dirigeants de PME qui souhaitent vendre leur entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite seront exonérés de prélèvement libératoire (16 % à présent), à condition de posséder plus de 50 % du capital depuis au moins huit ans, et d'avoir occupé des fonctions opérationnelles depuis au moins cinq ans. Pour Gilles Lecointre, économiste et fondateur, en partenariat avec l'Essec, de l'Institut de la transmission d'entreprise, cette réforme reste insuffisante.
Etes-vous satisfait de la mesure visant à soutenir la transmission d'entreprise?
Une bonne loi est une loi qui change les comportements. En première analyse, le texte qui doit être adopté va dans le sens indiqué par le gouvernement depuis des mois, celui de faciliter la succession des petits patrons. C'est une mesure de justice fiscale par rapport aux investisseurs immobiliers, qui bénéficiaient déjà d'une telle exonération. La fiscalité est l'un des freins à la transmission. A court terme, la réforme va déclencher des ventes d'entreprises, mais, dans un an, tout sera oublié.
Que voulez-vous dire ?
L'impact psychologique d'une exonération fiscale ne dure jamais très longtemps. Je suis très dubitatif sur le long terme, car je n'ai jamais pensé que la fiscalité était l'obstacle absolu à la transmission. Et je crains surtout que la réforme ne change pas le comportement de fond des cédants, qui font toujours preuve d'une grande impréparation. Le Parlement fait disparaître un problème, il va falloir maintenant parler des choses sérieuses.
Quels sont les autres problèmes à régler ?
Il est indispensable de mieux préparer ceux qui veulent céder leur entreprise, afin qu'ils sachent mettre en vente leur entreprise au bon moment et qu'ils fixent le bon prix. Actuellement, on observe des variations dans un rapport de un à trois, parce que les vendeurs sont souvent trop gourmands. I1 faut également aider les repreneurs dans leurs recherches d'entreprise à racheter.
La réforme pérennise par ailleurs la franchise d'impôt sur les fonds de commerce. S'agit-il d'une bonne mesure ?
Le mécanisme avait été mis en oeuvre en 2004 par Nicolas Sarkozy. Il a produit des effets immédiats, car les commerces changent plus vite de mains que les entreprises. L'incertitude qui planait sur sa poursuite provoquait depuis quelques semaines des atermoiements. Le gouvernement a eu raison de le pérenniser et de relever le plafond de la valeur du bien cédé de 300.000 à 500.000 euros.
Sentez-vous les effets de la loi Dutreil sur les PME, votée l'été dernier, qui a introduit d'autres mesures favorables à la transmission d'entreprise ?
Je ne suis pas sûr qu'il y ait eu une révolution en la matière. D'après l'Insee, les statistiques n'ont pas évolué significativement ces derniers mois. Néanmoins, comme une transmission prend en général de douze à dix-huit mois. il est trop tôt pour dire si la loi Dutreil est efficace.
PROPOS RECUEILLIS PAR GUILLAUME DELACROIX
Guillaume Delacroix
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Reprendre une société en trois étapes
