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Une fois la vente signée, le cédant a-t-il encore des obligations vis-à-vis de la société ?

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Une fois la vente signée, le cédant a-t-il encore des obligations vis-à-vis de la société ? par Roman, Internaute :

Bonjour, 

Souhaitant vendre mon fond de commerce, on m'a proposé un rachat de ma société, étant caution solidaire sur mon prêt à la banque et sur le bail, le serais je encore si j'accepte cette vente ? De plus, une fois la vente signé quelles sont encore mes résponsabilités vis à vis de celle-ci (charges sociales, impôts etc...). Merci pour votre réponse.


Réponse de Maître Xavier LABOUREIX, Avocat :

Maître Xavier LABOUREIX Avocat

Monsieur,

Votre première question sur la poursuite de votre engagement de caution: si la société vend son fonds, vous demeurez caution solidaire des dettes de cette dernière après cette vente et il faudra alors prendre soin de mettre fin à cet engagement en prenant contact avec la banque; dans la mesure où une partie du prix devrait permettre de rembourser le solde du prix (à vérifier bien entendu), cela ne devrait pas poser de problème.

Si par "rachat de ma société" vous voulez dire achat des parts ou des actions de la société, l'acquéreur prend votre place dans la société, et vous devez obtenir l'arrêt de votre engagement de caution pour l'avenir, la banque souhaitant certainement que votre acquéreur donne sa propre caution.

Seconde question: "vos responsabilités vis à vis" de la banque, après la vente:                                                                 la société ayant vendu son fonds, elle devrait logiquement se dissoudre, sauf si vous avez une autre activité en vue par rachat par exemple d'un fonds ou d'un droit au bail; sinon, en tant que cédant de vos parts (ou actions) vous devrez acquitter la plus-value de cession (si elle existe), et la société les droits de dissolution sur l'actif existant.

Enfin par rapport au bail, si vous cédez les parts ou actions, le bail se continue avec la société, sans changement, sauf si une clause du bail oblige à en informer le bailleur (à vérifier).

Bien entendu, il se s'agit là que d'informations qu'il faudrait affiner en fonction de votre situation réelle.

Je me tiens à votre disposition

Thierry FOYARD confrère de X.LABOUREIX