Bonjour,
Je suis dans la phase d'une reprise de restaurant traditionnel (code Ape 55.3A). Mon interrogation porte sur le statut juridique de l'entreprise. En fait j'avais décidé de créer une SARL puisque je vais avoir plusieurs associés. Mais dans le cas où il s'agisse d'associés dormants ( Ils apportent un capital et touchent une rémunération sur les bénéfices s'ils existent ) quel est leur statut réel et quelles sont obligations pour la SARL ?
Je vous remercie pour votre aide, restant à votre disposition pour plus de renseignements. Cordialement
François-Xavier Charvet Avocat
Posté le: 05-11-2007
Bonjour,
Votre question est très ouverte, il est donc difficile de répondre.
Le schéma de reprise par la création d'une SARL est très probablement le bon schéma.
Si vous voulez être maître de votre affaire il est évidemment essentiel que vous ayez la majorité pour les assemblées générales ordinaires donc 51 %, et si vous voulez être totalement à l'aise il convient que vous ayez 75 % soit une minorité de contrôle.
Pour le reste, les associés ont le droit de suivre la vie sociale en participant à chaque assemblée générale qu'en votre qualité de gérant et d'associés majoritaires vous voudrez bien convoquer.
Sentiments distingués
