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Responsabilité juridique du cédant par camilo, Internaute :
Posté le lundi 6 juillet 2009
Bonjour,
J'ai cédé ma SARL le 27 avril 2009, pendant quel délai suis je responsable administrativement et juridiquement ? Merci
Réponse de Maître Gaspard BRULÉ, Avocat :
Posté le jeudi 16 juillet 2009
Bonjour,
Il faut vérifier dans la documentation juridique relative à la cession (acte de cession et le cas échéant garantie d'actif et de passif), s'il existe des obligations spécifiques qui incombent au cédant après la date de cession.
Dans tous les cas, il faut absolument que vous vérifiez que l'acte de cession de parts sociales a bien été enregistré auprès des Impôts et que les formalités ont bien été faites au greffe du tribunal de commerce notamment celles relatives au changement de gérant.
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