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Reprise fonds de commerce par stéfan, Internaute :
Posté le mercredi 4 février 2009
Bonjour, Dans le cadre d’un rachat d’une sté de services (Agence conseil en communication), je souhaiterais savoir dans la mesure où j’opterais pour l’acquisition du « fond de commerce » et non des titres de la sté, s’il serait possible de reprendre que 50 à 60 % du « fond de commerce » ? Merci de votre réponse. Bien cordialement, SD
Réponse de Maître Gaspard BRULÉ, Avocat :
Posté le vendredi 6 février 2009
Bonjour,
Cela n'est pas possible, le fonds étant indivisible. Toutefois, il est possible de procéder à un rachat partiel de fonds de commerce lorqu'il existe au moins deux branches d'activité autonome (i.e. dotées chacune de moyens propres) au sein de la même société. Il est également possible de racheter un fonds de commerce et se faire consentir un crédit-vendeur si au moment de l'acquisition les moyens financiers sont insuffisants pour régler 100% du prix.
Bien cordialement,
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