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Comment opérer une rupture conventionnelle pour la conjointe du cédant ? par melinda, Internaute :
Posté le jeudi 22 juillet 2010
Bonjour,
Je suis en cours de rachat d'un fonds de commerce. Restent dans l'effectif 3 salariés dont la conjointe du gérant actuel car ce dernier ne souhaite pas procéder au licenciement de son épouse. J'ai songé lui proposé de passer par une rupture conventionnelle et j'ai obtenu son accord de suite. Qui paie les frais de rupture conventionnelle de l'épouse et à qui revient la charge des indemnités d'ancienneté au 2 salariés restant (même si à ce jour je souhaite les garder) ? Des provisions ont dûe être faites durant leurs années de service ? Puis-je récupérer ces provisions et par quel biais ? Comment cela se traduit-il chez le notaire au moment de la vente ? Merci pour votre aide. Cordialement, Mélinda
Réponse de Maître Xavier LABOUREIX, Avocat :
Posté le lundi 23 août 2010
Madame,
J'ai compris que la rupture conventionnelle du conjoint du gérant actuel aurait effet après la cession; c'est donc à l'acquéreur d'en assumer la charge, sauf à convenir par un accord distinct de son remboursement par le vendeur.
J'ignore la taille du fonds de commerce et j'ai compris qu'il s'agissait d'une entreprise individuelle; il est donc probable qu'aucune provision pour ancienneté n'a été constituée mais je pense que vous avez pu vérifier ces éléments par la lecture des bilans.
J'ai compris également qu"un notaire rédacteur était en place; c'est bien entendu à lui de répondre à toutes ces questions; ceci dit, notre Cabinet peut vous assister à tout moment de la cession (il peut également rédiger tous les actes et formalités).
Avec mes sentiments distingués
Thierry FOYARD avocat associé
01 30 53 50 01
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