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Est-ce le cédant ou le repreneur qui doit, le cas échéant, licencier ? par denis, Internaute :
Posté le mardi 10 novembre 2009
Bonjour,
Nous voulons vendre notre fond de commerce, le repreneur est dans la même branche d'activité, il ne veut reprendre aucun des 4 salariés .Est-ce légale? Qui doit se charger de licencier le personnel? Merci
Réponse de Maître Xavier LABOUREIX, Avocat :
Posté le jeudi 3 décembre 2009
Bonjour,
Lors d'une vente de fonds de commerce, les contrats de travail des salariés se poursuivent sans modification avec le nouvel employeur. Il peut procéder à des licenciements, à conditions d'avoir des motifs valables et à condition de faire ces licenciements après l'acquisition .
Avant l'acquisition, vous-même n'avez aucun motif valable pour procéder à des licenciements, et surtout pas le motif que vous vendez votre fonds.
Il reste la possibilité de négocier des ruptures conventionnelles avec des salariés qui seraient d'accord, mais celà a un coût dont il faut éventuellement tenir compte dans la négociation du prix .Ces ruptures amiables peuvent intervenir soit avant, soit après la vente.
Tout cela fait partie des clauses à prévoir dans les actes de vente.
Cordialement
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