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Reprise et dette par jean philippe, Internaute :

Bonjour,

Je devais reprendre une entreprise de peinture au 1er janvier,j'ai commencé l'activité officieusement debut janvier en attendant le rachat de cette societé.Mais il se trouve que le cédant a des dettes et doit les solder avant que l'on puisse signer (je reprend seulement le fond artisanale).Ma question est la suivante.Puis je creer ma societé avant de reprendre ce fond artisanale afin de pouvoir facturer les travaux fait au mois de janvier,de payer le personnel et les premieres factures car le cedant aurra épuré sa situation vers mi fevrier.Merci


Réponse de Maître Xavier LABOUREIX, Avocat :

Maître Xavier LABOUREIX Avocat

Oui,votre société peut être crée dès janvier 2009,mais la reprise du fonds artisanal n'ayant pas encore eu lieu,les travaux que vous facturez,  risquent pour l'administration fiscale de déterminer la date réelle d'effet de la reprise . A partir de cette date vous disposez en principe d'un mois pour payer les droits d'enregistrement.
Facturez donc le plus tard possible en janvier et signez votre vente  si possible dans un délai maximum de 30 jours.
Sinon,  votre vendeur peut parfaitement vendre et déposer son prix en séquestre pour vous garantir que ses dettes seront remboursées après la vente.
Ces garanties doivent , en tout état de cause, figurer dans l'acte de vente.
Je reste à votre disposition pour préciser ces questions de garantie et de séquestre .