Cession
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QUESTIONS / RÉPONSES
| Auteur | Message |
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Jean Francois
Internaute |
| Posté le: 28-04-2008 |
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Bonjour
Je suis marié sous le régime de la communauté de bien. Comment se passe dans ce cas l'acquisition de parts sociales sur un plan juridique ? les 2 époux sont ils co-acquéreurs en indivision comme pour un bien immobilier ? quelles peuvent être les conséquences en terme de règles de décision dans le management de l'entreprise ? quels sont vos recommandations dans ce domaine ? faut il envisager un changement de régime ? Merci |
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François-Xavier Charvet
Avocat
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| Posté le: 24-09-2008 |
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Votre question comporte la réponse, c'est comme un bien immobilier...le changement de régime coute très cher ...car il vous faut liquider la communauté.
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