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Régime marital et reprise par Jean Francois, Internaute :
Posté le lundi 28 avril 2008
Bonjour
Je suis marié sous le régime de la communauté de bien. Comment se passe dans ce cas l'acquisition de parts sociales sur un plan juridique ? les 2 époux sont ils co-acquéreurs en indivision comme pour un bien immobilier ? quelles peuvent être les conséquences en terme de règles de décision dans le management de l'entreprise ? quels sont vos recommandations dans ce domaine ? faut il envisager un changement de régime ? Merci
Réponse de Maître François-Xavier CHARVET, Avocat :
Posté le mercredi 24 septembre 2008
Votre question comporte la réponse, c'est comme un bien immobilier...le changement de régime coute très cher ...car il vous faut liquider la communauté.
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