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Rachat par un étranger

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Rachat par un étranger par mohamed abdelwahab, Internaute :

Bonjour, je suis algerien residant a alger,et je suis interesser par une entreprise francaise implantee a rouen qui a un chiffre d'affaire avoisinant les 600 000 euro qui est mise a vendre par son proprietaire. J'ai l'intention de l'acheter en association avec deux francais,avec un apport de 1/3 chacun (35%,35%,30%). Quel dossier dois-je constituer et est ce que j'ai le droit d'acquerir 30% ? 

Merci beaucoup pour tout ce que vous faites pour nous aider.


Réponse de Maître Gaspard BRULÉ, Avocat :



1- Les investissements directs réalisés en France par une personne physique non résidente doivent faire l’objet dans certains cas d’une déclaration administrative lors de la réalisation de l’opération auprès de la Direction du Trésor et/ou d’une demande d’autorisation préalable auprès du ministre chargé de l’économie selon la nature de l’opération. Ceci en application des articles R151-1 à R153-11 du code monétaire et financier.

 

Au cas particulier, vous n'envisagez pas d'acquérir plus de 33,33% du capital social ou des droits de vote de cette société, vous n'êtes en principe pas soumis à l'obligation de déclaration administrative (sauf pour certaines activités telles que les jeux d'argent, prestations de service de sécurité ...).

 

2- Si le régime juridique de la société dont vous envisagez de prendre une participation nécessite votre inscription au RCS (exemple uen société en nom collectif) , il sera nécessaire de procéder, conformément à l’article L.122-1 du code de commerce, à une déclaration auprès du préfet du département dans lequel l’activité sera exercée.

 

3- Si vous transmettez des sommes ou valeurs pour la réalisation de votre projet sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un établissement assimilé, il sera nécessaire de procéder à la déclaration des montants transférés dès lors qu’ils excédent la somme de 10 000 euros (article L.152-1 et R 152-7 du code monétaire et financier). Cette déclaration devra être faite par écrit, en deux exemplaires, auprès de l’administration des douanes au moment du transfert ou lorsqu’elle est faite par voie postale (dans ce cas, joindre une enveloppe libellée à votre adresse) au plus tard cinq jours ouvrables avant le transfert.

Un exemplaire vous sera restitué après visa du service des douanes.

 

L’adresse du service des douanes est la suivante :

 

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy

Aéroport Charles de Gaulle, rue du Signe

95701 ROISSY