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Rachat par un étranger par mohamed abdelwahab, Internaute :
Posté le samedi 4 octobre 2008
Bonjour, je suis algerien residant a alger,et je suis interesser par une entreprise francaise implantee a rouen qui a un chiffre d'affaire avoisinant les 600 000 euro qui est mise a vendre par son proprietaire. J'ai l'intention de l'acheter en association avec deux francais,avec un apport de 1/3 chacun (35%,35%,30%). Quel dossier dois-je constituer et est ce que j'ai le droit d'acquerir 30% ?
Merci beaucoup pour tout ce que vous faites pour nous aider.
Réponse de Maître Gaspard BRULÉ, Avocat :
Posté le vendredi 31 octobre 2008
1- Les investissements directs réalisés en France par une personne physique non résidente doivent faire l’objet dans certains cas d’une déclaration administrative lors de la réalisation de l’opération auprès de la Direction du Trésor et/ou d’une demande d’autorisation préalable auprès du ministre chargé de l’économie selon la nature de l’opération. Ceci en application des articles R151-1 à R153-11 du code monétaire et financier.
Au cas particulier, vous n'envisagez pas d'acquérir plus de 33,33% du capital social ou des droits de vote de cette société, vous n'êtes en principe pas soumis à l'obligation de déclaration administrative (sauf pour certaines activités telles que les jeux d'argent, prestations de service de sécurité ...).
2- Si le régime juridique de la société dont vous envisagez de prendre une participation nécessite votre inscription au RCS (exemple uen société en nom collectif) , il sera nécessaire de procéder, conformément à l’article L.122-1 du code de commerce, à une déclaration auprès du préfet du département dans lequel l’activité sera exercée.
Un exemplaire vous sera restitué après visa du service des douanes.
L’adresse du service des douanes est la suivante :
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy
Aéroport Charles de Gaulle, rue du Signe
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