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Rachat de parts en nom propre par Françoise, Internaute :
Posté le mercredi 18 février 2009
Bonjour, nous allons racheter une entreprise en couple (marié sous le régime classique). Nous n'arrivons pas à trouver l'intérêt pour créer une holding par rapport à racheter les parts sociales "en nom propre". La seule différence semble être sur nos biens personnels. Mais comme nous reprenons l'entreprise en couple, y-a-t-il réellement un intérêt? Merci de votre réponse
Réponse de Maître Xavier LABOUREIX, Avocat :
Posté le vendredi 6 mars 2009
Bonjour,
La création d'une société holding n'a pas pour vocation de réduire les risques financiers attachés à la reprise d'une entreprise. Le but poursuivi en créant une société holding pour racheter les parts sociales de la société que vous visez, est de permettre une déduction fiscale des intérêts de l'emprunt souscrit par la holding pour financer ce rachat. La banque vous demandera certainement de vous porter caution en garantie de cet emprunt, la protection que peut vous procurer la société holding est donc illusoire, mais encore une fois ce n'est pas son but premier.
Vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, les engagements de caution que la banque vous demandera, porteront dons nécéssairement sur le patrimoine commun. Par contre, vous pouvez essayer de négocier avec la banque une limitation de ces cautions dans la durée et dans leur montant, par exemple limitation à 5 ans et à 50% du montant, si il s'agit d'un prêt de 7 ans...
Cordialement
Xavier Laboureix avocat
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