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L'actionnaire à 50 % est-il prioritaire pour le rachat des parts ? par , Internaute :
Posté le mardi 23 février 2010
Bonjour ,
Je souhaite racheter les parts de la sarl pour laquelle j'ai déjà 50% des parts. Mon associé veut vendre à une personne étrangère à la société. Suis je prioritaire ? Si oui, peux t il m'imposer son prix ? Merci d'avance.
Réponse de Maître Gaspard BRULÉ, Avocat :
Posté le jeudi 25 février 2010
Bonjour,
Avant tout, vous devez vérifiez ce qui est prévu dans vos statuts en matière de cession de parts.
En tout état de cause, la loi prévoit qu'en cas de cession de parts de SARL à un tiers, la procédure d'agrément doit être respectée.
S'agissant d'une SARL détenue à 50/50 (ce que je déduis de votre question), vous allez être obligée de racheter les parts de votre associé si vous n'agréez pas le tiers (à condition que votre associé détienne depuis au moins 2 ans ses parts). Si les parts sont détenues depuis moins de 2 ans, vous n'êtes pas tenue de racheter les parts de votre associé.
Si votre associé n'a pas renoncé à la cession (du fait que la cession envisagée à un tiers n'ait pas été agréée) et que vous contestez le prix proposé par le tiers, vous devez vous mettre d'accord avec votre associé pour désigner un expert qui déterminera le prix. A défaut d'accord entre vous sur la désignation de l'expert, celui-ci sera désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce.
Notez également que le rachat des parts peut être effectué par la société elle même.
Cordialement,
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