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QUESTIONS / RÉPONSES
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-> JURIDIQUE
-> Rachat de parts
AuteurMessage
brice
Internaute
Posté le: 17-11-2007

Bonjour , 
J'ai 50% de ma société. Mon associé souhaite me vendre ses parts ; puis-je les faire acheter par ma société et quel en est les conséquences? Merci
François-Xavier Charvet
Avocat
Posté le: 28-11-2007

La réponse à votre question est non.
Une société ne peut pas se racheter à elle-même les parts composant son capital social, sauf dans des cas très spécifiques et dans des limites très précises, visant notamment à la destruction desdites parts pour des réductions de capital.
Sentiments dévoués


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