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Quels sont les droits du salarié après une rupture conventionnelle ? par FRED, Internaute :
Bonjour Maître,
Ma situation : cession de fonds de commerce avec 2 employés à temps partiel. J'ai bien noté la possibilité de "négocier des ruptures conventionnelles avec les salariés qui seraient d'accord..... Ces ruptures amiables peuvent intervenir soit avant, soit après la vente."
Ma 1ère question est : s'il s'avère que les salariés sont d'accord pour cette rupture conventionnelle car ils ne souhaitent pas travailler avec le repreneur, quel est leur futur statut ?.. peuvent-ils s'inscrire comme demandeurs d'emploi et être indemnisés au titre de l'assurance chômage, ou renoncent-ils à ces droits ? Seconde question : je suppose qu'ils doivent formaliser par écrit ce refus de poursuivre avec le repreneur, mais leur écrit est-il incontestable par la suite ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement,
Réponse de Maître Dominique DUMAS, Avocat :
Cher Monsieur, en cas de rupture conventionnelle homologuée, les salariés ont droit aux allocations chômage. Ce processus prend environ 5 semaines (entre le délai de rétractation de 15 jours du salarié et le délai d’homologation de 15 jours par l’administration).
Si l'acquéreur du fonds veut que cette rupture soit effective avant la reprise du fonds vous pouvez soit attendre la fin de la procédure, soit, signer le contrat de cession de fonds avant même que cette procédure de rupture ne soit achevée en donnant un effet différé et suspensif à la cession du fonds (signature de la cession du fonds sous condition suspensive de non rétractation du salarié et d'homologation par l'administration) afin de vous protéger. Attention donc à la rédaction et attention à bien procéder à toutes les formalités requises.
Cordialement.
Dominique Dumas
