STOP aux Faux Clics sur Google AdWords !
Cession Entreprise
Vendre entreprise
Le manuel du repreneur Fermer

1. Lancez votre recherche d'annonces d'entreprise :

- Soit directement par mots clés, sous le menu sur n'importe quelle page

- Ou en sélectionnant un secteur ou une région, à partir de la colonne de gauche


2. Consultez les annonces correspondant à votre recherche.

3. Demandez à être contacté pour les offres qui ont retenu votre attention. être recontacté

4a. Vous possédez déjà un compte repreneur sur le site :
Connectez vous sur la colonne de gauche avec votre adresse email et votre mot de passe. Une fois connecté, chaque demande de contact sera transmise automatiquement à nos chargés d'affaires qui vous recontacterons dans les plus brefs délais.

4b. Vous ne possédez pas de compte repreneur :
Créez votre compte via la colonne de gauche, ou via le menu "reprendre une entreprise/créer votre compte". Vous aurez alors le choix de vous définir comme repreneur individuel ou au titre d'une société et de completer votre profil.

L'espace repreneur vous permet :

- d'accéder à la liste des annonces déjà demandées

- d'accéder à la modification libre de votre profil repreneur

- de demander facilement à être recontacté pour plusieurs annonces en un seul click.

conseils d'experts pour renprendre une entreprise Foire aux
questions
mode d'emploi du repreneur Le manuel
du repreneur
Aide pour reprendre une entreprise Nos fiches
conseils
Evaluer votre entreprise Evaluez mon
entreprise
 
 

Sociétés à vendre par région

Entreprise à vendre dans votre région

Des opportunites de reprise

Quels sont les droits du salarié après une rupture conventionnelle ?

Sommaire Retour à la liste des questions du thème juridique








Posez vos questions à nos experts. FAQ

Quels sont les droits du salarié après une rupture conventionnelle ? par FRED, Internaute :

Bonjour Maître, 

Ma situation :  cession de fonds de commerce avec 2 employés à temps partiel. J'ai bien noté la possibilité de "négocier des ruptures conventionnelles avec les salariés qui seraient d'accord..... Ces ruptures amiables peuvent intervenir soit avant, soit après la vente." 

Ma 1ère question est : s'il s'avère que les salariés sont d'accord pour cette rupture conventionnelle car ils ne souhaitent pas travailler avec le repreneur, quel est leur futur statut ?.. peuvent-ils s'inscrire comme demandeurs d'emploi et être indemnisés au titre de l'assurance chômage, ou renoncent-ils à ces droits ? Seconde question : je suppose qu'ils doivent formaliser par écrit ce refus de poursuivre avec le repreneur, mais leur écrit est-il incontestable par la suite ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement,


Réponse de Maître Dominique DUMAS, Avocat :

Cher Monsieur, en cas de rupture conventionnelle homologuée, les salariés ont droit aux allocations chômage. Ce processus prend environ 5 semaines (entre le délai de rétractation de 15 jours du salarié et le délai d’homologation de 15 jours par l’administration).

A priori, la jurisprudence (JP) selon laquelle un licenciement « pour motif économique » prononcé par le cédant du fonds à l’occasion du transfert est privé d’effet (JP constante) ne s’applique pas ici car il ne s’agit pas d’un licenciement.

 Pour la formalisation de la rupture, il faut donc respecter la procédure sus-visée.
 
Si l'acquéreur du fonds veut que cette rupture soit effective avant la reprise du fonds vous pouvez soit attendre la fin de la procédure, soit, signer le contrat de cession de fonds avant même que cette procédure de rupture ne soit achevée en donnant un effet différé et suspensif à la cession du fonds  (signature de la cession du fonds sous condition suspensive de non rétractation du salarié et d'homologation par l'administration) afin de vous protéger. Attention donc à la rédaction et attention à bien procéder à toutes les formalités requises.

 

Cordialement.

 

Dominique Dumas