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Quelle est la responsabilité du repreneur pour les activité passées de la cible ?

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Quelle est la responsabilité du repreneur pour les activité passées de la cible ? par Marc L, Internaute :

Bonjour ,

Ma cible de reprise est une entreprise qui a transformé et utilisé de l'amiante pendant de nombreuses années avant l'interdiction. Le dirigeant m'assure que des moyens de protection ont été utilisés systematiquement par l'ensemble du personnel. Mes recherches en la matière montre que le risque d'asbestose est connu depuis 1913 et reconnu comme maladie professionnelle depuis 1950. les ayants droits des victimes ayant le droit de porter plainte après le decès de leur parents, il n'y a pas prescription de la responsabilité du dirigeant et de l'entreprise... Est-il possible de reprendre l'activité sans reprendre cette responsabilité par exemple par une cession du fond de commerce seulement et donc reprise des contrats de travail des employés actuels? Sachant qu'environ 50% des salariés actuels de l'entreprise étaient en poste avant 1996, date de l'interdiction totale, ils sont suceptibles d'attaquer à tout moment en cas de déclaration d'asbestose. le feront-ils sur l'entreprise nouvelle ou contre l'ancienne? en conclusion, y a-t-il un moyen de reprendre une activité qui a un passé "sale" ou "trouble" avec l'amiante mais qui est maintenant dans les règles sans risquer de récupérer la charge du passé. La Garantie d'actif et de passif n'est même pas envisageable car le risque est supérieur au prix de vente de l'entreprise. Fait on une GAP sociale en cas de cession de fond de commerce? Merci de vos réponses sur ce sujet un peu technique avant ma remise d'offre ou abandon du projet. sincères salutations


Réponse de Maître Dominique DUMAS, Avocat :

Bonjour, il faudrait déjà vérifier les règles de prescription en la matière et voir s'il y a ou non prescription et quand.

Vous pouvez aussi ne racheter que des actifs isolés. Attention toutefois car si la clientèle et l'activité sont liés aux actifs rachetés, la cession d'actifs sera assimilée à une cession de fonds de commerce avec transfert automatique des salariés qui pourront exiger leur réintégration; il y aura en outre taxation comme un fonds de commerce et obligation de respecter le formalisme juridique pour les cessions de fonds. Cela s'apprécie en étudiant le dossier. A voir donc en fonction de ce que vous visez dans cette entreprise.

Enfin, vous pouvez tenter de voir s'il existe des compagnies d'assurance couvrant ce genre de risques (technique utilisée à une époque en cession de sociétés pour couvrir des risques dont la probabilité de survenance était faible mais avec un risque financier très élevé mais à ma connaissance les compagnies ont généralement arrêté de donner ce genre de garanties - à vérifier). Sera d'autant plus difficile à trouver que le risque sera élevé ce qui supposera, pour bien vendre votre dossier, de faire l'analyse en amont.

Il pourrait aussi être regardé si l'utilisation de la location gérance (avec par exemple option d'achat à l'issue le cas échéant de la prescription et résiliation/résolution en cas de révélation du risque), permettrait de vous protéger. Je n'ai pas la réponse à ce stade.

Comme vous pouvez l'imaginer, ce sont des questions qui méritent d'être étudiées en profondeur mais voici en tous cas les axes que j'explorerais, sous réserve d'en trouver d'autres après étude.

Quant à la remise d'offre, faites attention à prendre toutes les réserves possibles pour qu'elle ne vaille pas contrat en soit de sorte que seul le contrat que vous signerez ait force obligatoire et ne soit créateur d'obligations (car c'est dans ce contrat uniquement que seront détaillées par définition les clauses devant vous protéger le cas échéant).

Cordialement.