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Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité ?

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Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité ? par sabrina, Internaute :

Bonjour, 

Je possède une entreprise dont le fond comporte deux branches d'activités différentes et je compte procéder à la cession de l'une d'elles avec le bail , quelle serait la procédure à suivre ? Merci, cordialement.


Réponse de Maître Dominique DUMAS, Avocat :

Chère Madame,
La cession d'une branche compléte et autonome d'activité, ce qui semble être le cas ici, se traite comme une cession de fonds de commerce. Il faudra donc rédiger un contrat de cession de la branche complète et autonome d'activité en question. J'attire votre attention sur le fait que ce type de contrat est très formel, qu'en matière de cession de bail, il peut y avoir un droit de préemption de la Commune, qu'un certain nombre de mentions sont obligatoires à peine de nullité, et qu'il convient également de procéder à un certain nombre de formalités dont l'oubli ou pour lesquelles le non respect des délais peut avoir de lourdes conséquences. 
Je ne peux que vous recommander de vous faire assister. Il n'est pas possible de donner la liste exaustive de tout ce à quoi il faut penser et de tout ce qu'il faut faire comme vous l'imaginez. Je reste naturellement à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations. Dominique Dumas