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Quel est le taux d'imposition dans le cadre de vente de parts ? par Fabienne, Internaute :
Posté le mardi 6 avril 2010
Bonjour, Dans le cadre de la vente d'actions, quel est le taux d'imposition et dans le cas où cet argent est réinvesti dans une autre PME est ce que cela modifie ce taux éventuel ? Merci pour votre réponse
Réponse de Mme Carine GENDREAU, Expert-Comptable :
Posté le vendredi 9 juillet 2010
Bonjour,
Quand une personne physique vend des titres de sociétés l'imposition est de 30.1 % composés par 18 % de fiscalité et 12.1% de CSG,CRDS et droits sociaux.
La partie fiscale peut être exonérée si le cédant respecte plusieurs conditions (détention de moins 25 % du capital au niveau du groupe familial, mandat de direction, rémunération normale, participation détenue depuis plus de 8 ans...) et qu'il part en retraite dans les 2 ans de la cession.
Si cet argent doit être réinvesti dans une autre société la plus-value réalisée par la personne physique sera d'abord imposée et l'argent qu'elle décidera de réinvestir au capital d'une PME pourra sous conditions bénéficier des réductions d'impôts (ISF ou IRPP)
Pour éviter l'imposition sur la plus value il aurait peut-être fallu apporter les titres à une société car une personne morale qui détint des titres de participation depuis plus de 2 ans et qui les vend est exonéré d'impôt. Par contre le prix de cession appartiendra à la société holding, ce qui sera parfait si elle décide de réinvestir cet argent dans un autre projet professionnel.
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