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Qu'advient du report fiscal déficitaire de l'entreprise après la reprise ? par Kevin, Internaute :
Posté le dimanche 18 octobre 2009
Bonjour, Je cède bientôt mon fonds de commerce. Qu'advient du report fiscal déficitaire de l'entreprise ? Merci. Cordialement.
Réponse de Maître Gaspard BRULÉ, Avocat :
Posté le lundi 26 octobre 2009
Bonjour,
Je comprends que vous envisagez de céder le fonds de commerce d'une société qui a des déficits reportables.
Si la Société change d'activité après la cession de son fonds, cela équivaut à une cessation d'entreprise et donc à une perte des déficits reportables.
Si la Société pousuit, après la cession, une activité identique à la précédente, les déficits demeuront disponibles.
Cordialement,
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