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Protocole d'accord

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Protocole d'accord par monica, Internaute :

Bonjour. Lors de la vente d'une entreprise, est-ce un notaire qui finalise la vente? Après la signature du protocole d'accord, est-ce que le futur acquéreur peut venir occuper les lieux aussitôt? Merci d'avance


Réponse de Maître Xavier LABOUREIX, Avocat :

Maître Xavier LABOUREIX Avocat

Bonjour,

Le protocole d'accord prévoit en général la désignation du ou des rédacteurs des actes suivants qui finalisent l'opération. Il peut s'agir d'un notaire ou d'un avocat. Le point important étant qu'il soit spécialisé dans ce type d'opération et puisse conseiller utilement sur le montage juridique, financier et fiscal le mieux adapté.

Après signature du protocole, il y a un délai plus ou moins long avant la signature définitive, nécessaire à l'obtention et à la mise en place des financements. Normalement l'acquéreur ne prend possession qu'à la signature définitive . Toutefois un accord peut intervenir avec le cédant pour une période de mise au courant préalable, mais sans prise de responsabilité ni fonction opérationnelle,car, à ce stade,  il n'est pas encore certain que le rachat ira à son terme.
Cordialement