Bonjour,
Nous sommes 3 salariés a avoir repris notre entreprise cet été. C'est le gérant majoritaire quI a fait le prêt et nous sommes engagés personnellement à hauteur de notre apport personnel. La nouvelle société a pris effet le 1er septembre 2007 et à la date d'aujourd'hui le prêt n'est toujours pas accordé.... la demande a été faite le 2 juin 2007... Quels sont nos recours, pour nous salariés si ce crédit n'est pas accordé ? la vente sera t elle annulée d'office. Merci .Cordialement Monique EGLOFF
François-Xavier Charvet Avocat
Posté le: 16-10-2007
Bonjour,
Votre question n'est pas très claire. Vous parlez d'un prêt qui je suppose doit être accordé par un établissement financier, et dont la vocation est sans doute de financer le prix de l'acquisition de la société.
Si la vente n'est pas conditionnée à l'obtention du prêt, il n'y a strictement aucune raison que celle-ci puisse être annulée.
Il existe en droit français vente dès lors qu'il il y a entre un acquéreur et un vendeur accord sur la chose et sur le prix.
Sentiments distingués
