Cession
, Vente entreprise
, Cession entreprise
, Vente pme
, Transmettre
, Entreprise à vendre
, Transmission entreprise
, Cession pme
, Vente de société
, Reprendre entreprise
|
QUESTIONS / RÉPONSES
| Auteur | Message |
gilbert Internaute |
| Posté le: 31-10-2007 |
|
Bonjour,
J'ai vendu ma TPE avec un prix provisoire et le repreneur joue à cache cache pour éviter de payer le solde contractuel . La date limite est dépassée . Quel recours dois-je entamer par voie de justice ?
Merci |
|
François-Xavier Charvet Avocat
 |
| Posté le: 31-10-2007 |
|
Bonjour,
Il faut lire le contrat pour savoir si la vente peut être remise en cause, et si non il vous faut assigner en paiement.
Faites immédiatement une mise en demeure.
Sentiments distingués.
|
|
|






|
|