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QUESTIONS / RÉPONSES
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-> JURIDIQUE
-> Non réglement du solde contractuel
AuteurMessage
gilbert
Internaute
Posté le: 31-10-2007

Bonjour,
J'ai vendu ma TPE avec un prix provisoire et le repreneur joue à cache cache pour éviter de payer le solde contractuel . La date limite est dépassée . Quel recours dois-je entamer par voie de justice ? 
Merci
François-Xavier Charvet
Avocat
Posté le: 31-10-2007

Bonjour,
Il faut lire le contrat pour savoir si la vente peut être remise en cause, et si non il vous faut assigner en paiement.
Faites immédiatement une mise en demeure.
Sentiments distingués.