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Modification contrat de travail

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Modification contrat de travail par stephane, Internaute :

Bonjour,

je suis agent de maitrise dans une société qui vient d être racheté après redressement judiciaire et des suppressions sont prévues; quel délais vais-je avoir si je suis licenciés pour me retourner , sinon , les contrats de travail peuvent ils être modifiés a la guise du repreneur , les secteurs de ventes pour les attaches technico commerciaux peuvent ils être modifies et du coup sujet a mobilités? Merci


Réponse de Mme Carine GENDREAU, Expert-Comptable :

Bonjour,

Dans le cadre d'une repirse les contrats de travail doivent perdurer comme auparavnat (ancienneté, clauses prévues au contrat de travail, usages...). Pour ce qui est du délai dont vous disposez il est au minimum du temps nécessaire à la procédure (convocation à entretien, envoi de la lettre de licenciement) et du temps de préavis prévue par votre convention collective. Ce préavis n'est pas forcément effectué mais il doit être payé. 
Les contrats de travail perdurent et le nouvel employeur ne peut pas changer les conditions substantielles du contrat sans accord du salarié. En ce qui concerne la clause de mobilité il faut simplement voir ce qui est prévu au contrat initial. Si aucune clause de mobilité n'est prévue au contrat et que le changement géographique d'exercice est significatif (il ne sagit pas d'avoir 10 minutes de plus en transport à faire!!) alors il s'agit d'une condition substantielle ne pouvant être modifiée sans accord. Par contre s'il y a des raisons objectives de l'entreprise (déménagement des locaux par exemple) cela peut justifier un licenciement économique.

J'espère que cela pourra vous aider 

Bon courage