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Licenciement suite à reprise par carole, Internaute :
Posté le jeudi 12 mars 2009
Bonjour, Je travaille actuellement dans une auto-école. Je suis secrétaire. Mon patron va bientôt vendre l'agence et le repreneur ne veut pas me garder. Il a déjà quelqu'un pour mon poste. Mon patron m'avait pourtant dit que le repreneur était obligé de garder les employés en achetant l'entreprise. Peut-on me licencier pour motif économique? Je vous remercie.
Réponse de Maître Gaspard BRULÉ, Avocat :
Posté le jeudi 2 avril 2009
Bonjour,
1- Il existe une règle d'ordre public selon laquelle les salariés doivent être transférés avec l'activité cédée (art. L. 1224-1 du Code du travail).
2- Il appartient ensuite au repreneur de procéder le cas échéant au licenciement pour cause économique.
Le licenciement d'un salarié résultant de la suppression de son poste de travail doit être justifié, soit par des difficultés économiques réelles et sérieuses (telles que par exemple des pertes financières, de graves difficultés de trésorerie, un déficit d'exploitation, une détérioration des résultats et du chiffre d'affaires,...) à la date du licenciement, soit par la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.
3- En cas de présence de deux salariés (ou plusieurs) au sein de la même catégorie professionnelle, il conviendra d'appliquer les critères d'ordre (ancienneté, âge, situation familiale, qualification...) au sein de cette même catégorie, pour déterminer le salarié à licencier.
Dans ce contexte, je vous recommande de vous faire assister par un conseil.
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