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Licenciement d'un salarié par le cédant avant la cession

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Licenciement d'un salarié par le cédant avant la cession par yannick, Internaute :

Posté le jeudi 1 septembre 2011

Bonjour,

j'ai 3 agences et j'ai arrêté mon activité le 25 aout pour l'une d'entre elle. J'avais projeté que le salarié serait repris par le repreneur, il s'avère que je constate des fautes graves et de plus il accuse un son collègue ce qui me fais perdre toute confiance.

Puis je encore le licencier aujourd'hui 1er septembre alors que l'agence dans laquelle il travaille n'est plus à mon nom depuis le 25/8? Il reste cependant mon salarié, tant que l'avenant n'a pas été fait le repreneur ? 'ai désormais des scrupules envers le "repreneur" à qui j'ai venté les mérites du salarié et dans lequel je n'ai plus confiance aujourd'hui.

Je pourrais le garder et lui demander de venir travailler dans l'une de mes agences (qui est à 100 km de son lieu de travail)honnêtement je pense qu'il refusera, ce qui me donnera un motif de licenciement. Mais là aussi je m'interroge car je n'ai pas anticipé cela et verbalement il été convenu qu'il soit repris par le "repreneur". Pouvez vous me conseiller ?

Je vous en remercie par avance. Yannick

Réponse de Maître Dominique DUMAS, Avocat :

Posté le mardi 13 septembre 2011

Cher Monsieur,
 
Malgré l'intitulé de la question, nous comprenons que vous avez, dans les faits, cédé un fonds de commerce le 25 août dernier dans lequel travaillait le salarié dont il est question.
 
Aux termes de la législation, les contrats de travail des salariés du fonds cédé sont automatiquement transférés au repreneur. Il n’est pas nécessaire qu’un avenant soit conclu entre les salariés transférés et le repreneur.
 
Légalement, le repreneur, en qualité de nouvel employeur du salarié, est le seul à pouvoir procéder à un licenciement.
 
A ce titre, s’il apporte la preuve des « fautes graves » reprochées au salarié et sous réserve de respecter les conditions et les délais légaux, le nouvel employeur a la possibilité de procéder à un licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié, communément appelé licenciement pour faute.