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Licenciement avant reprise par christophe, Internaute :
Posté le jeudi 18 décembre 2008
bonjour, je souhaite reprendre la clientèle d'un cabinet d'administration de biens , l'affaire n'est viable que si je ne reprends pas la salariée (charges trop élevées) et le gérant ne perçoit pas de traitement car déjà en retraite! Après négociation, le cédant veut la licencier pour cessation d'activité : dois je me protéger d'un éventuel recours au prud hommes de la part de la salariée par une transaction avec elle ou ne signer que l'acte de cession après le licenciement ? De plus la cession de la clientèle se fera de manière échelonnée (en 6 mois) quels sont les moyens pour sécuriser la cession? avec mes remerciements anticipés.
Réponse de Maître Xavier LABOUREIX, Avocat :
Posté le jeudi 8 janvier 2009
En cas de cession d'entreprise, le personnel suit l'entreprise et non le cédant. Le cédant n'a pas de motif valable pour ce licenciement,car l'entreprise ne cesse pas son activité.
Si le cédant prend le risque de la licencier avant la cession, pour "cessation d'activité", ou pour motif économique,il faut qu'il en assume seul le risque:
première condition: que ce licenciement soit effectif et que la salariée ne fasse plus partie du personnel avant la cession.
deuxième condition:que toutes les sommes dûes à la salariée suite à son licenciement, lui aient étés payées.
troisième condition: l'acte de cession qui sera rédigé prévoit que le cédant vous garantie contre tout recours d'anciens salariés de l'entreprise et toute procédure.
Notre cabinet est spécialisé en cession de fonds de commerce et de cabinets professionnels, nous pouvons donc vous aider pour la rédaction de ces clauses essentiels de garantie.
Sincères salutations.
xavier laboureix avocat
xlaboureix@lfavocats.eu
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