Cession
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QUESTIONS / RÉPONSES
| Auteur | Message |
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Christine
Internaute |
| Posté le: 21-05-2008 |
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| Nous envisageons d'acheter une SAS de 12 salariés. Un de nous étant comptable de métiers nous souhaiterions licencier la comptable pour motif économique. Ceci nous permet une économie importante qui nous donne une marge de sécurité pour rembourser l'emprunt bancaire contracté pour l'achat des parts de la SAS. Est ce légal ? N'y a t'il pas de recours prud'homme possible pour ce salarié ? Merci |
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François-Xavier Charvet
Avocat
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| Posté le: 24-09-2008 |
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Un salarié peut toujours saisir le conseil de prud'homme. Aujourd'hui vous pouvez diminuer le risque en faisant une rupture négociée.
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